Expertises et diagnostics techniques

♦ Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en immeuble collectif et tertiaire

Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

1. DPE dans le collectif 

Génération d’un DPE « collectif », à l’échelle du bâtiment

La réalisation d’un DPE à l’échelle de l’immeuble est obligatoire dans les cas suivants :

• A l’occasion d’une vente ou d’une location ;
• Pour les bâtiments neufs donc le permis de construire a été déposé après le 1^er juillet 2007.

Il est également obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 et ce avant :

• le 1^er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
• le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
• le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.

Génération d’un DPE à l’appartement à partir du DPE de l’immeuble

Lors de la réalisation du DPE d’un immeuble d’habitation collectif, le contrôleur technique a la possibilité d’établir, sous certaines conditions, les DPE individuels de l’ensemble des appartements le constituant sans visiter l’ensemble de ces logements. L’évaluation de l’étiquette d’un logement est alors obtenue à partir des informations collectées ou calculées pour la réalisation du DPE de l’immeuble, éventuellement complétées d’informations accessibles depuis l’extérieur des appartements.

2. DPE tertiaire

Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE tertiaire est obligatoire :

• En cas de vente ;
• Pour la construction d’un bâtiment neuf ;
• Pour les bâtiments d'une surface supérieure à 250 m² et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation, doit faire l'objet d'un DPE avant le 1er juillet 2017, sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité.

♦ DPE vente, DPE location et DPE neuf

1. DPE vente

La mise en vente d'un logement doit être accompagnée depuis 2006 d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) estime la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’une maison ou d’un appartement. Diagnostic obligatoire, il permet d’informer les propriétaires sur la consommation du logement et de leur donner des clés d’amélioration.

NB : Le DPE n’est pas un audit énergétique

2. DPE location

Comme le DPE vente, le diagnostic de performance énergétique (DPE) de location évalue la performance énergétique d’un logement et son émission de gaz à effet de serre (GES). Le but est de permettre au locataire de choisir un bien immobilier en toute connaissance de cause, et notamment au regard de ses dépenses énergétiques.

Inséré dans le dossier de diagnostics techniques (DDT), le nouveau DPE location doit être remis au locataire au plus tard à la signature du bail.

NB : A compter du 1er janvier 2025, tous les biens classés G (consommations supérieure à 420 kWh ep/m2.an) seront interdit à la location. De même pour les biens classés F (consommations supérieure à 330 kWh ep/m2.an) qui le seront à partir du 1er janvier 2028. D'autres obligations entreront en vigueur ultérieurement pour les biens classés D et E.

3. DPE neuf (ou DPE construction)

Sauf exception, la réalisation d’un DPE est obligatoire pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

Ce diagnostic s’appuie sur les résultats obtenus à partir du récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique mais également au travers des relevés établis lors d’une visite in situ en comparaison des informations mentionnées dans l’étude thermique.

Comme pour le DPE vente, sa durée de validité est de 10 ans.

♦ Constat d'état parasitaire

Les agents de dégradation biologique du bois se composent de deux principales familles : les insectes (xylophages ou à larves xylophages) et les champignons (lignivores ou lignicoles) dont la mérule est la plus connue. Ils détériorent les bois d’œuvre (charpente, parquet, poutres, …) et peuvent en amoindrir les qualités mécaniques jusqu’à provoquer leur rupture ou leur effondrement.

En cas de doute sur l’aspect sanitaire de votre bien, il peut être utile de faire appel à un spécialiste afin de déterminer de la présence, ou le cas échéant de l’absence d’infestation parasitaire dans le but de préserver votre patrimoine.

♦ Inspection thermographique de bâtiments

La thermographie infrarouge est un outil d’inspection et de diagnostic permettant de visualiser les défauts d'isolation et les sources d'humidité dans un bâtiment à l'aide d'une caméra thermique.

Elle permet de mesurer à distance la température d'un objet et de visualiser les différentes zones de température d'une surface.

La thermographie infrarouge concerne tous types de bâtiments.

Dans quel cas faire appel à une inspection thermographique ?

• Vérifier la bonne mise en œuvre de l'isolant dans les parois.
• Vérifier la présence de ponts thermiques.
• Rechercher la présence de fuite sur votre réseau de chauffage.
• Rechercher la présence d'humidité sur certaines parois.
• …

♦ Attestations de mesurage

Le calcul de la surface d’un bien diffère selon ce que l’on doit mesurer et l’objet de la demande.

En effet, la prise en compte (ou pas) de certains éléments dans le mesurage déterminera la surface effective.

On parlera donc de surface plancher, d’emprise au sol, de surface habitable, de surface Carrez, de surface taxable, de surface utile, …

En construction, on parle aussi de surface RT (surface au sens de la règlementation thermique)

NB : A noter que depuis le 1^er mars 2012, la SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) et la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) ont été supprimées et remplacées par la surface de plancher (ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011).

Nous vous accompagnons dans vos démarches afin d’établir une attestation de mesurage en accord avec votre demande.